Taxe d'habitation

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Elle est due par les propriétaires des propriétés bâties telles que les immeubles, les garages (« taxe foncière sur les propriétés bâties ») et non bâties telles que les terrains à bâtir (« taxe foncière sur les propriétés non bâties »). En cas de propriété partagée entre un usufruitier et un nu-propriétaire, c’est l’usufruitier occupant des lieux qui est seul redevable de la taxe foncière. En cas de location d’un logement, le propriétaire reste redevable du paiement de la taxe foncière, le locataire étant lui chargé de payer la taxe d’habitation.

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