Séquestre

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Somme d’argent versée par l’acquéreur lors de la signature d’un avant-contrat de vente immobilière. Le séquestre peut avoir la nature d’un acompte ou d’une indemnité d’immobilisation. Il est conservé par l’agent immobilier, qui a souscrit une garantie financière à ce titre. Il peut également être remis entre les mains d’un notaire. Le séquestre est une garantie pour le vendeur : si l’acquéreur n’exécute pas correctement ses obligations liées aux conditions suspensives, ou s’il refuse de signer l’acte authentique sans raison valable, le vendeur pourra demander une indemnité, et l’attribution du séquestre à son bénéfice.

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