Loi Carrez
On désigne sous cette expression l’obligation de mentionner la surface du lot de copropriété, dans l’avant contrat et dans l’acte authentique de vente. Le mesurage de la superficie de la partie privative du lot est obligatoire quelle que soit la destination du lot (habitation, commerce…). Toutefois, sont exclus de l’obligation de mesurage : – Les caves, – Les garages, – Les emplacements de stationnement