Compromis de vente

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Le compromis est un « avant-contrat », qui établit les conditions de la vente, avant la signature de l’acte authentique. Il peut s’agir d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé, rédigé par les parties, ou par un agent immobilier. En signant le compromis de vente, le vendeur et l’acquéreur s’engagent respectivement à vendre et à acheter un bien, à des conditions déterminées, qui seront reprises dans l’acte définitif établi par le notaire.

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